| Domain Name / Nom de domaine ! |
| Put this feed on your website |
| Description: |
[& URL, URI, keywords, meta-tags or other electronic uses of names]
Legal news and discussion on domain names
- Les noms de domaine, du côté Droit
"Do I have to change my name? Will it get me far?"(Madonna, American Life) |
| Format: |
RSS 2.0 |
| Url: |
http://feeds.feedburner.com/blogspot/ptqy |
| |
| Latest headlines |
Domain Name / Nom de domaine !
|
Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (III. Les pratiques commerciales agressives)
Wed, 20 Aug 2008 07:49:00 -0500
Si ça pouvait permettre de fin au spam, ça se saurait... En tout cas, une nouvelle disposition légale est introduite par la loi de modernisation de l'économie, à l'article L. 122-11-1 (3°) du code de la consommation : "Sont réputées agressives (...) les pratiques commerciales qui ont pour objet (...) de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance". Concrètement, un registrar n'est donc pas plus censé qu'auparavant envoyer des mails pour proposer l'enregistrement de noms de domaine !Une autre disposition ne pourra être utilisée dans les cas de slamming, car elle concerne la fourniture de produits, alors que l'enregistrement de noms de domaine est une prestation de services : il est désormais interdit "d'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés" (L. 122-11-1 6°).- Prof. Cedric Manara [Content under License]
|
Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (II. Les pratiques commerciales trompeuses)
Tue, 19 Aug 2008 07:23:00 -0500
La loi "Chatel" du 3 janvier 2008 avait modifié les dispositions relatives à la publicité mensongère, pour évoquer désormais les pratiques commerciales trompeuses.Un nouvel article du code de la consommation (L. 121-1-1) est créé par la loi de modernisation de l'economie, pour préciser ce que sont ces pratiques commerciales trompeuses. Cet article est applicable aux pratiques qui visent tant les consommateurs que les professionnels. Il interdit notamment :- « Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas" (L. 121-1-1 1°). C'est l'hypothèse d'un registrar qui annoncerait se plier au code de conduite EURid, alors qu'il n'en est pas signataire- "D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire" (L. 121-1-1 2°). Ce serait le cas par exemple d'un registrar qui se prévaudrait de l'accréditation ICANN alors qu'il ne l'a pas- « (...) ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" (L. 121-1-1 4°). Naît ainsi une possibilité pour le client d'un registrar de lui opposer les normes contenues dans l'agrément que lui a donné le registre [sauf à supposer qu'un tel agrément, de source privée, ne soit pas considéré comme entrant dans le champ du texte]- « De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction" (L. 121-1-1 8°). Les registrars qui ont des clients à l'étranger devront mesurer les conséquences de cette nouvelle disposition légale...- « De décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ?, " à titre gracieux ?, " sans frais ? ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article" (L. 121-1-1 19°). En soi, cette disposition invite les registrars à ne pas faire de promotion du type "votre nom de domaine gratuit", mais "votre nom gratuit pendant un an"- « D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas" (L. 121-1-1 20°). Une disposition qui pourrait être utile - en théorie... - pour poursuivre les auteurs de certaines formes de slamming- Prof. Cedric Manara [Content under License]
|
Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (I. Les revenus tirés d'une activité individuelle)
Mon, 18 Aug 2008 06:14:01 -0500
Promulguée en pleine trève estivale, la Loi de Modernisation de l'Economie fait évoluer sensiblement le cadre juridique des affaires en France. Que vient-elle changer dans le secteur des noms de domaine ? Réponse en plusieurs volets. Aujourd'hui, le "statut de l'entrepreneur individuel" (articles 1 à 20).*La première modification intéressera les personnes qui font du "domaining" un hobby. L'activité de revente de noms pouvait se faire sans addition de la T.V.A. jusqu'à un chiffre d'affaires de 27.000 ?. Ce plafond passe à 32.000 ?, toujours sous la condition que ce revenu soit déclaré.Cela concerne également les revenus de la monétisation (affiliation, parking...).Les opérations doivent être retracées dans un document mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçus au titre de l'activité professionnelle.Ceux qui exercent en tant que travailleurs indépendants bénéficient désormais d'un règlement simplifié de leurs cotisations et contributions, et sont aussi dispensés d'une inscription au registre du commerce et des sociétés.* C'est une présentation très simplifiée, référez-vous au texte pour le régime exact- Prof. Cedric Manara [Content under License]
|
Affaire Eurostar : terminus !
Sun, 17 Aug 2008 13:47:00 -0500
L'affaire Eurostar a déjà été plusieurs fois évoquée sur ce blog, et c'est peu de dire que le nom eurostar.eu a été disputé !A l'issue d'un arrêt rendu le mois dernier par la cour d'appel de Paris, c'est finalement les compagnies ferroviaires exploitant le train Eurostar qui deviennent titulaires de ce nom, au détriment de Eurostar Diamond Traders.Pour mémoire, les parties avaient passé un accord de coexistence, délimitant les conditions elles pouvaient respectivement faire usage du signe Eurostar. Mais il n'était pas question du possible enregistrement (ou non) de noms de domaine...Il fallut donc interpréter la seule clause exploitable dans ce contentieux, qui exigeait de Eurostar Diamond Traders de « ne jamais utiliser la marque EUROSTAR Diamond avec un lettrage et/ou une stylisation susceptible de prêter à confusion avec ceux utilisés à tout moment par le Réseau Ferroviaire (...)".L'enregistrement d'un nom en .eu constituait-il une "utilisation" au sens de cette clause ? Oui selon les juges. La décision est pourtant critiquable, dans la mesure où le signe litigieux avait été enregistré, mais point encore utilisé.Commentaires plus complets à paraître dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel août-septembre (en français), et dans un prochain bulletin d'e-Competitions (en anglais).- Prof. Cedric Manara [Content under License]
|
"L'été LD" - Episode 5
Sun, 17 Aug 2008 12:11:00 -0500
Episode 5 : les marques contre les TLD(ou ".tropnenfaut")Dernier épisode de la série "L'été LD"... qui finalement s'avère décevante.Pitch : "Trademarks will not be automatically reserved. But there will be an objection-based mechanism for trademark owners where their arguments for protection will be considered", dit une voix off au début de l'épisode.Il n'existe pas d'inventaire mondial exhaustif des marques. Sur le seul territoire français, fin 2007, il était estimé qu'il y a 876.000 marques nationales, 489.000 marques communautaires, et 225.000 marques internationales désignant la France.Eléments du scénario : Dans cet épisode, on comprend qu'il existe tant de marques déposées qu'aucun dossier n'est accepté ! Les fins alternatives de la série sont les suivantes :Les titulaires de marques qui n'ont pas les moyens - ou ne souhaitent pas candidater - pour décliner leur marque en TLD, font parvenir des containers entiers d'observations à l'ICANN, qui est submergée et ne peut décemment les étudier. Elle embauche des consultants pour ce faire, et fait faillite. Les créanciers de l'ICANN saisissent ses biens, et se retrouvent à la tête du système de nommage...Les titulaires de marques dont les objections n'ont pas été retenues lancent des procès. Ces procès retardent tant les lancements qu'aucun TLD n'est créé avant la fin des procédures judiciaires. Le processus de création de nouveaux TLD reprendra courant vingt-et-unième siècle... Et ainsi s'arrête cette série L'été LD ![FIN]=> Cette série estivale était prétexte à des libres propos sur les nouveaux TLD. Elle sera suivie, en fonction de l'actualité, de billets intitulés "Observatoire des nouveaux TLD", pour évoquer ponctuellement les stratégies qui se mettent en place, les stratégies juridiques, etc. Pour commencer à appréhender le phénomène, il faut faire un tour sur le Petit Musée des Marques, qui a déniché trois demandes de dépôt de marques .porn, .sex, et .video. Ce n'est que le début des grandes manoeuvres !- Prof. Cedric Manara [Content under License]
|
"L'été LD" - Episode 4
Thu, 14 Aug 2008 09:44:25 -0500
Episode 4 - La résistance s'organiseSuite du feuilleton estival consacré aux nouveaux domaines de premier niveau. Pour retrouver les épisodes précédents, cliquez ici.Pitch :Parmi les garde-fous prévus dans le cadre du lancement de nouveaux TLD, il en est un qui vise à éviter la confusion. Un dossier de candidature devrait donc être rejeté si le TLD ressemble trop à un TLD existant. Ces questions de ressemblances révèlent aussi des résistances...Eléments du scénario :Suite au dépôt, par une association amie des chiens, d'un dossier pour la création d'un .dog, la Fundacio PuntCAT, Marina Coll en tête, proteste pour défendre avec vigueur son .catGoogle craint que son moteur de recherche ne s'y retrouve pas si les TLD sont trop ressemblants. Trop peu écoutée par l'ICANN à son goût depuis le début, la société licencie son Chief Internet Evangelist Vinton Cerf, et rachète l'ICANN au gouvernement américain (qui préfère accepter l'offre de peur d'avoir un PageRank 0)A la stupeur générale, un groupement d'intérêt économique "Gui-zio-me Concept" dépose 8.000 dossiers pour faire du partage de nouveaux TLD dans l'intérêt commun. Leur projet est rejeté, parce qu'on leur explique qu'au-delà de plusieurs centaines de TLD, ce serait trop confus. Ils crient au complot et créent un site dans lequel ils s'en prennent aux membres du Board.Par peur que le nouveau premier marché des domaines ne tue le second marché des noms de domaine, les places de marché Sedo, AfterNic, Bido et consorts, s'allient pour faire échec au projet. Ils deviennent les alliés objectifs des titulaires de marques, comme le révelera le prochain et dernier épisode...[prochain épisode : les marques contre les TLD]- Prof. Cedric Manara [Content under License]
|
.tel launch raises questions
Thu, 14 Aug 2008 09:43:53 -0500
There are many common features in the Telnic Sunrise Policy and the old .eu Sunrise Policy (examples: right to register the transliteration of a trademark with special characters, or the nominal part of a logo when the word element is predominant), though it will be slightly easier to provide the validation agent with the documentary evidence in .tel applications.Among the "new" things, there will be "Sunrise Reconsideration Proceedings", by which the validation agent will be invited to review an application again, when the applicant thinks it should have been accepted. Third parties may also initiate such proceedings, when they have tracked that the applicant or its trademark are not eligible under the Sunrise Policy. Interesting: These proceedings will not involve a mediation center, or the registrar itself, but the very person who took the criticized decision. The existence of this procedure is obviously a lesson from the weakest part of the .eu launch (the inconsistency of the validation agent), but I wonder whether it can be effective: Will the validation agent accept to reconsider its own previous assessments?On a completely different note: As readers know, .tel names allow the holder to host personal contact information (e-mail, phone number, address, IM, etc.) directly in the DNS. On the website, one can find information on how to protect private data... but I have found no information regarding the status of personal data, or a clause regarding the consent of individuals. Does anyone know more on this?UPDATE [8/14] Thanks to Justin Hayward, a spokesperson for Telnic Ltd, here is more on data protection in the .tel space:UK/EU Data Protection* laws place a duty of care on organisations holding Personal Data: any data which identifies a living person, irrespective of the nationality of that person or their country of residence. This duty of care extends to anyone with a contractual relationship with that organisation if that third party handles Personal Data.Telnic is holding Personal Data for every registrant. This means that registrars and others who do business with Telnic and handle Personal Data on its behalf will be obliged to meet UK/EU Data Protection obligations.These requirements are written into their contracts with Telnic. The Data Protection responsibilities on registrars with respect to Personal Data include fair use of that data, reasonable safeguards on the storage and processing of that data, etc, etc.For registrants, information published to the DNS is done so directly by the registrant through a management console and not on behalf of the registrant by any other party. Appropriate authorities have indicated that they see no data protection issues with this solution.Registrars and Name Service Providers will be contractually required to comply with their Data Protection obligations. Legally, they are Data Processors handling Personal Data on behalf of Telnic, the Data Controller.In simple terms, this just means a registrar has to use any Personal Data fairly, store and process it responsibly, allow end users to correct or update their Personal Data and so on.This applies even if the registrant or registrar are outside the EU.For registrars and resellers who are in the EU and other countries that have Data Protection laws, this should mean they register with the appropriate Data Protection Authority in their country. Which they should already have done anyway because they're handling Personal Data such as a registrant's contact details, either for .tel or for some other TLD.* The legislation here is the UK Data Protection Act 1998, which is the UK implementation of the EU Directives on Data Protection and Privacy (primarily 95/46/EC but also parts of 97/66/EC and 2002/58/EC)- Prof. Cedric Manara [Content under License]
|
How many new TLDs ?
Mon, 04 Aug 2008 15:42:13 -0500
There might be 18,700, according to this source:After years of research, a study by ABC Namebank, titled "The New-Name-Economy & 2010 Cyber Branding Strategies" finds there are already some 18,700 companies in the world today that will apply under this new policy, either by choice or forced by competitive elements to secure layers around their existing brand name identity. Based on their huge budgets, the suggested fee of $100,000 to $500,000 is easily affordable.The Billion-Dollar Domain Babies, E-Commerce Times- Prof. Cedric Manara [Content under License]
|
"L'été LD" - Episode 3
Sun, 03 Aug 2008 12:11:00 -0500
Episode 3 - Noms d'oiseauxPitch :"Offensive names will be prevented", est-il prévu dans le cahier des charges de lancement de nouveaux TLD. Mais qu'est-ce qu'un TLD "offensive" ? C'est l'objet de ce nouvel épisode de la série L'été LD.Eléments du scénario :Avec une petite partie de l'argent qu'il a gagné grâce à ses pratiques passées, un cybersquatteur aussi notoire que facétieux décide de proposer un dossier pour un .cybersquatting. C'est la stupeur au sein de l'ICANN, chargée d'examiner les dossiers. Les membres sont incapables de se mettre d'accord sur ce que sont l'ordre public et la moralité, et la tension monte rapidement au sein du Board. Alors que les injures finissent par fuser, certains membres en profitent pour commenter : "ce juron-là était immoral !", dit l'un, "no, it eez not offennsive" répond un membre francophone, ce qui ravive encore la tension... Les scribes de la réunion sont dépassés, n'arrivent pas à prendre des notes claires. Le procès-verbal de la réunion est inexploitable, et truffé de langage fleuri. En définitive, il est estimé à la majorité que tous les mots proférés avec haine ce jour-là doivent être mis hors jeu... ce qui a pour effet inattendu d'empêcher l'éventuelle création d'un .twomey ou d'un .thrush.Parvient à l'ICANN un dossier pour un TLD en idéogrammes relatif à un nom très commun. Problème : si ce nom écrit en caractères spéciaux est banal, les caractères accolés forment un dessin très suggestif. On assiste là aussi à une empoignade sur ce qu'est l'ordre publicSuivent d'autres scènes du même genre, avec comique de répétition, façon bagarres dans le village d'AstérixFinalement, parce que se pose de façon récurrente la question de l'ordre public, et parce qu'on ne peut que constater l'impossibilité de se mettre d'accord a minima sur ce qu'est l'ordre public, il est décidé de créer un .againstpublicorder, et d'y enregistrer sous forme de sous-domaines tous les dossiers sur lesquels il y a désaccord...[prochain épisode : la résistance s'organise]- Prof. Cedric Manara [Content under License]
|
Welcome back !
Thu, 31 Jul 2008 06:59:01 -0500
Dans la (grande) famille des blogs consacrés aux noms de domaine, je voudrais... le père ! Sans Blog, qui est historiquement le premier blog français consacré à la propriété intellectuelle et en particulier à la protection des marques en ligne, renaît.Il reste animé par Sylvain Hirsch, auquel se joignent de membres de l'équipe d'IP Twins. Les publications se font en français et en anglais.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
|
|